La sécurité sociale est bien plus ancienne que l’Etat Belge lui-même.

En 1821, la première « société d’assistance mutuelle » a été crée chez les linotypistes de Louvain (« caisse de secours mutuel » pour ouvriers).

Puis naissance de plus de 5000 mutuelles.

A la création de l’Etat en 1831, on remarque la reconnaissance des mutuelles par la loi (privées et personnelles, cotisations libres)
Création en même temps de syndicats, ayant pour principale revendication de meilleures conditions de travail, et de caisses mutuelles de chômage pour palier à la perte de revenus suite aux licenciements.

Le 21 juillet 1844, une assurance obligatoire pour les marins navigant sous pavillon belge est instituée.

Dès 1860 avec le mouvement naissant des ouvriers, les sociétés locales d’assistance mutuelle se transforment en mutualités regroupant différents secteurs
Des initiatives sont parfois aussi prises par des employeurs (caisses de prestations familiales).

Suite à des grèves nationales en 1886, l’Etat paie des subsides aux
mutualités (1891). Les mutualités se regroupes alors en « unions nationales »

En 1903 l’assurance obligatoire accidents du travail est créée.

Entre 1920 et 1940, un système obligatoire pour pensions de retraite, de survie, de maladies professionnelles, d’allocations familiales et de vacances annuelles se met progressivement en place . Un revenu garanti aux personnes handicapées est également institué.
Les secteurs maladie, invalidité et chômage restent dans le giron des mutuelles et syndicats.

En 1944 signature d’un « pacte social », une paix sociale entre syndicats et patrons, basé sur la solidarité
L’arrêté-loi de Van Acker instaure la sécurité sociale obligatoire pour tous les travailleurs salariés dont les grands principes sont toujours d’actualité :
• une gestion paritaire
• l’ONSS créé pour gestion
• toutes les assurances sociales sont obligatoires (y compris chômage et maladie-invalidité)
• Montants augmentés à l’époque et harmonisés par la suite.
NB : à l’époque 44% de la population était déjà couverte par les mutualités

Après-guerre: expansion progressive aux travailleurs indépendants

(à p artir de 1956) aux divers types de prestations, … (sauf le chômage)

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Qui est Ambroise Croizat ? (Histoire de la sécurité sociale.)

Ambroise Croizat est un fils d’ouvrier, un fils de manœuvre, qui naît le 28 janvier 1901 à Notre-Dame-de-Briançon, en Savoie. Très vite, Antoine Croizat, son père, comprend que si on veut améliorer les conditions de vie extrêmement dures des travailleurs, il faut se bouger. Il lancera une grève en 1906. Ce sont les prémisses des revendications pour la protection sociale. Il s’agit de changer les rythmes, d’avoir des conditions de travail plus décentes et surtout d’obtenir une caisse de secours, l’ancêtre de la Sécu en fait, qui amènerait une couverture en cas de maladie ou d’accident de travail, puisqu’à l’époque, il n’y avait rien. Il se fera licencier pour ça. La famille va alors partir pour Ugine avant de rejoindre Lyon. Ouvrier depuis ses 13 ans, Ambroise va devenir un syndicaliste important de la CGT [Confédération générale du travail, NDLR]. Il adhérera au Parti communiste en 1920. En 1936, il est secrétaire de la fédération nationale CGT des métaux et il devient alors député de Paris. C’est le Front populaire. Dans les batailles menées à l’époque, c’est lui, avec d’autres, qui imposera les 40 heures, les congés payés, les conventions collectives.

Suite au pacte germano-soviétique d’août 1939, le PCF est dissous et ses militants incarcérés, dont les 36 députés communistes de l’Assemblée nationale. Croizat est ainsi arrêté et sera déporté au bagne d’Alger par Pétain. Il est libéré en 1943, après le débarquement anglo-américain sur les côtes algériennes et marocaines, et il rejoint le général de Gaulle dont le gouvernement provisoire est alors à Alger. Il fera ainsi partie de la commission consultative du premier gouvernement provisoire de la France, qui est en lien avec le CNR fondé la même année. Croizat est nommé président de la commission Travail par de Gaulle et il est chargé de préparer clandestinement la mise en œuvre du programme social du CNR.

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La SPP de Belgique annonce une augmentation du revenu d’intégration sociale (RIS).

À partir du 1er juillet 2018, la SPP intégration sociale de Belgique annonce

  • une augmentation mensuelle de € 40 pour la catégorie 3 du revenu d’intégration (RIS) – personne qui cohabite avec une famille à sa charge:

Montant de base : € 10.754,07
Revenu d’intégration sur base annuelle au 1er juillet 2018 : € 14.763,19
Revenu d’intégration sur base mensuelle au 1er juillet 2018 : € 1.230,27

  • une augmentation de € 45 dans les frais de personnel pour l’ensemble des dossiers 
    « revenu d’intégration » (pas uniquement catégorie 3).

Médecin non conventionné.

Établi avec les professionnels de santé et la Sécurité Sociale, une « convention » fixe les tarifs de chaque acte médical. Par cette « convention », un médecin est dit « conventionné ». Celui-ci facturera une consultation 23,00 euros, tandis que le médecin non conventionné fixera ses propres tarifs, sans tenir compte de la convention, en facturant des « dépassements d’honoraire ».Un généraliste non conventionné peut par exemple vous facturer 30 € pour une consultation. Une consultation est remboursée 70 % du tarif fixé par la Sécurité Sociale fondant ses remboursements sur les tarifs de convention. Les 30 % restants seront pris en charge par votre assurance complémentaire sur la base du tarif de convention et à l’exception d’1 € qui reste à votre charge. Si le médecin est conventionné, vous serez donc remboursé en totalité (moins 1 €).

Par contre si le médecin pratique des « honoraires libres », une partie du coût peut rester à votre charge. Lorsque votre assurance santé complémentaire annonce un remboursement « 100 % » d’un acte, cela signifie qu’elle complète le remboursement de la Sécurité Sociale à hauteur de 100 % du tarif de convention, et que pour que les « dépassements d’honoraires » soient pris en charge, il faut que votre contrat précise un remboursement supérieur à 100 % : 200 %, 300 % etc

La Sécurité Sociale, l’État et les principaux syndicats de médecins, la médecine libérale, signe donc la convention en l’a divisant en trois secteurs. Ces trois secteurs se différencient par la plus ou moins grande liberté qu’ont les médecins pour fixer leurs honoraires. Le montant des honoraires et leur remboursement varient en fonction du secteur auquel est rattaché le médecin.

Pour le secteur 1, les conventionnés appliqueront le tarif conventionnel.

Pour une consultation d’un généraliste dont le prix sera de 25,00 euros, le remboursement par la Sécurité sociale correspondra à 70% du prix de base diminué de l’euro de forfait, soit 16,50 euros. Depuis le 1er novembre 2017, deux nouveaux tarifs peuvent être appliqués, soit 46,00 euros, en ce qui concerne la prise en charge de scolioses, d’un diabète gestationnel, les examens obligatoires du nourrisson, la première consultation pour la contraception, la prévention des maladies sexuellement transmissibles chez les jeunes filles, etc,…et 70,00 euros pour les consultations très complexes, comme l’information des patients sur leur traitement du cancer, de la maladie d’Alzheimer, le VIH, etc,…, avec trois consultations prisent en charges par an, au lieu d’une seule.

Le ticket modérateur , part laissée à charge du patient, est donc prit en charge par l’assurance complémentaire du malade, pourvu que cela soit reprit dans le contrat.

Les médecins du secteur 2 sont conventionnés à honoraires libres avec un dépassement d’honoraires libres, tout en appliquant le tarif conventionnel. Le remboursement par la Sécurité Sociale sera donc identique à celui du secteur 1. Cependant, le dépassement, dans la limite prévue au contrat, peut être pris en charge, en plus du ticket modérateur, par la complémentaire santé du patient.

Pour les médecins du secteur 3, médecins hors conventions, les honoraires sont réellement libre. , Principalement des spécialistes, qui souvent exercent à la fois à l’hôpital et en cliniques ou cabinets privés, leurs honoraires sont libres et le remboursement par le régime de Sécurité Sociale se fait selon l’article L162-5-10 du Code de la sécurité sociale; le principe du tarif d’autorité, c’est-à-dire, le remboursement symbolique. Celui ci précise la part des honoraires prise en charge par l’Assurance maladie en ce qui concerne les médecins qui n’ont pas adhéré à la convention, égal à 16% des tarifs des honoraires conventionnels des actes techniques. Ce qui revient pour une consultation de 25,00 euros chez un généraliste non conventionné, à 4,00 euros (25,00 x 16), appliqué sur le tarif conventionnel, et non sur les honoraires payés. Le remboursement sera toujours de 4,00 euros même sur une consultation montée à 50,00 euros. Les frais à la charge de l’assuré peuvent donc rapidement devenir très élevés ou alors il possédera un contrat complémentaire santé « haut de gamme)».

LE CODE DU TRAVAIL; brin d’histoire…

Brin d’ histoire…

LE CODE DU TRAVAIL, né à l’issue de la catastrophe de Courrières dans le Pas-de-Calais où un coup de grisou en 1906 assassina 1099 personnes dont 290 enfants âgés entre 13 à 18 ans.
La compagnie qui exploitait la mine s’était refusé de rechercher les survivants et avait donc ordonné la reprise du travail. Vingt jours après l’explosion, treize rescapés réussissent à remonter à la surface après avoir erré dans le noir total sur de nombreux kilomètres. Un quatorzième fut retrouvé quatre jours plus tard.
Ce fut un immense choc dans l’opignion . Ce fut donc aussi et par conséquent, la naissance du Ministère du Travail suivi du code du travail, en décembre 1910, précisément pour protéger les travailleurs des exigences de l’économie et des entreprises afin de forcer les employeurs à respecter les droits des salariés face à l’exploitation qu’ils subissent.

 

Rollin Mélanie

France : Les indemnités de travail de nuit diminuées en milieu hospitalier.

Un agent en milieu hospitalier exerçant 10h de nuits travaillées, perçoit actuellement une indemnité de 12,23 euros. Cette indemnité sera ramenée à 10,70 euros pour le même nombre de nuits, à partir du 01 janvier 2018 selon les nouvelles réformes et dispositions réglementaires. Ces indemnités ne feront donc plus l’objet d’une majoration comme c’était le cas depuis 1993. Les travailleurs redoutent déjà de voir arriver les premières fiches de salaires en février, face à ces décisions destructives en défaveur des acquis sociaux de plus de 100 ans de luttes des classes.

Le jour des vacances légales en Belgique est un droit mais aussi une obligation.

Il est interdit de reporter des vacances légales ! La loi impose que les vacances annuelles soient octroyées dans les douze mois qui suivent l’exercice de vacances. Il est interdit de reporter les jours de congés qui n’ont pas encore été pris. Et, de plus, les jours de vacances légales doivent être pris (Peu importe la nature du contrat de travail!) !Le travailleur ne peut pas en faire abandon ou en demander le paiement en argent.Les jours de vacances légales doivent être épuisés pour le 31 décembre de l’année de vacances. Il s’agit d’une obligation pour le travailleur de prendre les vacances auxquelles il a droit. La loi sur les vacances annuelles dispose explicitement : « Le droit aux vacances est acquis aux travailleurs, nonobstant toute convention contraire. Il est interdit aux travailleurs de faire abandon des vacances auxquelles ils ont droit ». Il s’agit également d’une obligation pour l’employeur de veiller à ce que ses travailleurs prennent leurs vacances avant la fin de l’année de vacances. Les employés qui refusent de prendre leurs vacances, malgré le rappel de l’employeur, ne peuvent prétendre au pécule de vacances des jours de vacances qu’ils ont refusé de prendre. Les ouvriers, par contre, reçoivent au cours de l’année de vacances leurs chèques de vacances. Le pécule de vacances est donc acquis pour eux, qu’ils prennent ou non la totalité de leurs vacances. Si l’employeur ne peut établir qu’il a mis le travailleur en demeure de prendre ses vacances, non seulement, il risquera des sanctions administratives ou pénales pour ne pas avoir respecté ses obligations légales, mais  il sera également tenu de verser à l’employé le pécule de vacances afférent aux jours de vacances non pris.

Les sanctions pénales ou administratives sont de niveau 2 et multipliées par le nombre de travailleurs concernés :

Amende administrative

Amende pénale

Peine d’emprisonnement

Autres peines pénales possibles

Sanction de niveau 2

150 à 1 500 EUR

300 à 3 000 EUR

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Et les jours de congés extra légaux ? Contrairement aux vacances annuelles légales, les jours de vacances complémentaires octroyés au niveau du secteur ou de l’entreprise (par exemple, les jours d’ancienneté) peuvent faire l’objet d’une disposition autorisant le report ou non. Il faudra néanmoins consulter les textes à la source du droit extra légal c’est-à-dire la convention collective sectorielle ou d’entreprise ainsi que le règlement de travail afin de vérifier si des modalités d’octroi ont été précisées. A défaut de règles officielles, il faudra se référer aux pratiques habituelles de l’entreprise en la matière.

Des jours de congés légaux non épuisés : aucune exception légale ? Dans quelques situations bien précises, le travailleur qui a été dans l’impossibilité d’épuiser ses vacances annuelles pourra bénéficier du pécule de vacances pour les jours non pris avant le 31 décembre de l’année de vacances. En aucun cas, le fait d’exercer une fonction importante dans l’entreprise ou d’avoir un emploi du temps surchargé n’est suffisant pour pouvoir reporter les congés légaux ou en demander le paiement sous forme de pécule.

Conseils pratiques : En matière de planification d’absence, l’employeur dispose d’un outil précieux et obligatoire : le règlement de travail. Ce document peut contenir les règles et procédures propres à l’entreprise à propos de la prise des jours de vacances annuelles : les délais d’introduction d’une demande de congé, les règles de priorité entre les différents types d’absences…Nous conseillons aux employeurs de régler les modalités relatives à la planification des vacances annuelles et des jours extra légaux éventuels en prévoyant par exemple :

  • Avoir préalablement épuisé les jours de vacances légales ;
  • Possibilité de reporter des jours extra légaux : combien ? sur quelle période ? …

Nous conseillons également aux employeurs qui voient la fin de l’année approcher de rappeler formellement aux travailleurs qui n’ont pas épuisé leur quota de vacances qu’ils doivent prendre leurs vacances avant la fin de l’année, en indiquant bien que, s’ils refusent de les prendre, ces jours de vacances seront définitivement perdus et que, s’ils sont employés, ils ne pourront prétendre au pécule de vacances y afférent.

 

Sources : Extrait depuis Group S (Axelle Gerday).