Discrimination pour convictions politiques,vous êtes pris pour cible ?

Les convictions politiques sont des idées politiques auxquelles vous croyez fermement et auxquelles vous vous identifiez. Vous pouvez, par exemple, les exprimer en vous réclamant d’une idéologie politique, en militant pour un parti politique ou un groupe de revendication sociale ou encore en participant à des actions de pression sociale.

Les convictions politiques sont un motif interdit de discrimination et de harcèlement . Cela signifie qu’on ne peut vous traiter différemment en raison de vos convictions politiques. De même, vous ne pouvez être la cible de commentaires ou de comportements offensants et répétés du fait de vos convictions politiques.  Ces situations sont contraires à la Charte des droits et libertés de la personne.

Par exemple, on ne peut vous refuser l’accès à un commerce ou à un restaurant parce que vous portez un symbole politique, que ce soit une épinglette, un macaron ou un collant.

L’immunité parlementaire; de quoi s’agit il exactement?

L’immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d’intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance et celle du Parlement. Une forme d’immunité parlementaire existe dans de nombreux pays.

Si elle offre effectivement une certaine protection aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat (et par extension aux députés européens français), l’immunité parlementaire ne leur offre pas une impunité totale, contrairement à une opinion courante.

L’immunité parlementaire prévue à l’article 26 de la Constitution de la Cinquième République française offre une double immunité de juridiction : l’irresponsabilité et l’inviolabilité :

  • l’irresponsabilité (ou immunité de fond /ou fonctionnelle) protège le parlementaire de toute poursuite pour des actions accomplies dans l’exercice de son mandat (non détachables de ses fonctions) ;
  • l’inviolabilité (ou immunité de procédure) vise les activités extra-parlementaires (détachables de ses fonctions) : un parlementaire peut être poursuivi, mais toute mesure « coercitive » (au sens strict) à son encontre nécessite la mainlevée de son immunité par ses pairs.

L’immunité parlementaire est liée à la durée du mandat. Elle est « personnelle », elle ne concerne donc que le parlementaire lui-même. Elle ne s’applique ni à sa famille, ni aux personnes à son service, ni à ses complices éventuels . Elle ne s’étend, ni à son domicile, ni à son lieu de travail et permet ainsi la saisie de ses biens ou une perquisition domiciliaire. La levée de l’immunité parlementaire est possible mais elle est « partielle » puisqu’elle ne concerne que l’inviolabilité et « subsidiaire » en ce qu’elle n’empêche pas le parlementaire de conserver son siège au Parlement bien qu’elle puisse l’empêcher d’y siéger physiquement. L’immunité parlementaire est « préalable » à toute mesure judiciaire nécessitant sa levée et constitue un moyen d’« ordre public ». La levée de l’immunité parlementaire est plus fréquente depuis les années 1990 en dépit du fait que, les poursuites étant possibles depuis 1995, une procédure peut parfois être menée jusqu’à la condamnation éventuelle du parlementaire sans qu’ait été levée son immunité, ce qui permet à la Justice de s’exercer. A contrario, la levée de l’immunité ne présume pas de la culpabilité du parlementaire qui en fait l’objet et ne concerne strictement que les faits et l’incrimination pour lesquels elle a été précisément demandée.

Mal connue dans ses modalités et sa portée réelle, l’immunité parlementaire est souvent mal perçue par l’opinion et fait régulièrement l’objet de critiques et de propositions visant à la supprimer ou à la limiter. Elle a d’ailleurs été réformée en 1995.

Du marchand de sommeil à la législation.

Un marchand de sommeil est une personne propriétaire d’un bien immobilier qui le loue par parties à des personnes en difficulté sociale. Les biens sont vétustes, insalubres, peu ou pas entretenus, et ont été divisés de manière à générer le plus de revenus possibles en maximisant le nombre de locataires. 

La première loi sur le logement insalubre date du . La Loi Duflot, également appelée loi ALUR, prévoit dans un décret de décembre 2016 de décider d’autorisation préalables à la mise en location. Le permis de louer est une mesure administrative relative au droit immobilier en France. Elle découle de décrets pris à compter de décembre 2016 permettant aux collectivités locales d’imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d’un logement. Les contrats de location font l’objet d’une vérification par les autorités locales, passant par une déclaration ou une autorisation préalable.

Principales mesures de la loi Duflot.

Les mesures de la loi se déclinent en plusieurs points : l’interdiction aux marchands de sommeil condamnés d’acquérir des biens immobiliers, suspension des allocations logement versées directement aux propriétaires défaillants pour les inciter à les rénover, donner les moyens d’agir aux intercommunalités à la place du préfet. Après l’arrêté de mises en travaux obligatoires, si le délai imparti est écoulé, il y a une astreinte financière de 200 € par jour de retard, jusqu’à la levée de l’arrêté, tant que les travaux n’ont pas été effectués sans préjuger des procédures pénales.

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